ERMA FLUX Société Anonyme au Capital de 110.000 Euros
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MAI 2016
INTRODUCTION (CGV)
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après désignés « CGV ») et toutes dérogations et conditions particulières doivent être expressément prévues sur les accusés de réception de commande.
1 - OFFRES
Sauf stipulation particulière, les offres sont toujours faites sans engagement, tant en ce qui concerne les caractéristiques des marchandises que de leur prix et des délais de livraison.
2 – COMMANDES
Les commandes resteront strictement personnelles à leurs auteurs et ne pourront être cédées à des tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de ERMA FLUX S.A et sous la responsabilité solidaire des premiers bénéficiaires.
Les commandes sont acceptées en considération de la situation juridique et financière des acheteurs à l’époque de leur passation. Toute modification postérieure, susceptible de compromettre sérieusement le respect des engagements pris autorisera ERMA FLUX S.A à résilier de plein droit le contrat.
3 – EXPORTATION
L’acceptation des commandes des pays reconnu par ERMA FLUX S.A sous réserve de l’autorisation d’exportation des autorités du pays d’origine et en conséquence pour l’exportation des marchandises vendues, dans les pays membres de l’Union Européenne accepté par ERMA FLUX S.A.
4 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués lors de la commande courent à compter du jour de
L’édition de l’accusé de réception de commande. Ces délais de livraison sont toujours indicatifs.
Les délais de livraison seront prolongés en cas de force majeur ou de cas fortuit et, plus généralement, en raison de tout événement qui, indépendamment, de la volonté ERMA FLUX S.A, aura retardé la fabrication ou le transport des marchandises vendues.
La livraison s’entend de l’arrivée des marchandises chez le client, à l’exclusion des opérations ultérieures de réception technique, de montage et de mise en service.
En cas de retard dans la livraison et hormis les cas de force majeure– ou de cas fortuit, la responsabilité de ERMA FLUX S.A ne pourra éventuellement être
Recherchée qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de mise en demeure de livrer qui devra lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de retard dans la livraison, il ne peut être réclamé de pénalité de retard, de dommages et intérêts et indemnités que dans la seule mesure où ils auront été expressément convenus.
5 – LIVRAISONS
Les marchandises vendues seront livrées, marquées et emballées suivant les normes habituelles de ERMA FLUX S.A et il ne pourra être dérogé à ces normes qu’exceptionnellement et aux frais de l’acheteur.
Quelles que soient les conditions de livraison, les marchandises, bien qu’assurées par ERMA FLUX, sont toujours transportées aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartiendra, le cas échéant, d’exercer contre les transporteurs les recours prévus par la loi.
La livraison des marchandises chez le client est exclusive de toutes opérations de manutention et de mise en place dans les locaux d’utilisation.
Ces opérations restent à la charge du client et sous sa propre responsabilité, quelle que soit l’intervention éventuelle du personnel de ERMA FLUX S.A.
6 – RECLAMATIONS
Indépendamment du recours à exercer auprès du transporteur, les réclamations concernant les avaries constatées à la livraison devront être signalées à ERMA FLUX S.A par écrit, le jour même de la livraison et, au plus tard, dans les 24 heures.
Pour toutes autres défectuosités ou pièces manquantes, ERMA FLUX S.A devra
En être informée, par écrit, dans les 30 jours de la remise des marchandises,
Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous concernant la garantie.
Aucun retour des marchandises ne sera accepté sans l’autorisation préalable d’ERMA FLUX S.A.
7 – FORCE MAJEURE
Tout cas fortuit ou de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible à la
Conclusion du contrat, échappant au contrôle d’ERMA FLUX S.A et la mettant dans
L’impossibilité d’exécuterr tout ou partie de ses engagements, suspend de plein droit ses obligations et l’en déchargent éventuellement, sans préavis ni indemnité, s’il présente un caractère définitif.
8 – MISE EN SERVICE DU MATERIEL
Pour les appareils dont la mise en service est comprise dans les prix de vente, ERMA FLUX S.A procèdera à l’installation et à la mise en route des appareils sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
- Que les conditions de besoins énergétique pour la mise en route de l’équipement répondent, d’une part, aux normes légales et réglementaires de sécurité et, d’autre part, aux recommandations par ERMA FLUX S.A notamment en ce qui concernent, l’installation électrique, l’alimentation en eau glacée évacuation des condensats et, éventuellement les autres commodités spécifiées sur les documents techniques ERMA FLUX S.A
A défaut, ERMA FLUX S.A pourra, refuser d’effectuer la mise en route de l’équipement et de facturer au client le temps passé et les frais engagés par ERMA FLUX S.A lié à ces conditions.
L’installation se fera obligatoirement sous contrôle des techniciens d’ERMA FLUX S.A à moins qu’il en était au préalable, décidé autrement en commun accord.
L’intervention de ces techniciens se limite à la mise en service de l’équipement concerné aux réglages et à la formation du personnel chargé de leur utilisation. Elle ne peut s’étendre à l’étude ou à la mise en œuvre des applications pratiques que le client entend faire des appareils.
La mise en place devra être faite par les soins et sous la responsabilité du client dans les conditions assurant le fonctionnement correct des appareils et répondant aux normes légales et réglementaires de sécurité. L’intervention des techniciens de ERMA FLUX S.A est soumise aux conditions indiquées dans le paragraphe ci-contre « RESPONSABILITE GENERALE ».
SIRET 431 617 380 000 24 – APE 2825 Z
9 - ENTRETIEN DU MATERIEL
Lors des opérations de mise en service et d’entretien faisant appel au personnel de
ERMA FLUX, leur intervention est soumise aux conditions du paragraphe
ci-desssous « RESPONSABILITE GENERALE ».
10 - GARANTIE
- Les pièces spécifiques sont garantis pendant toute la durée de validité figurant dans nos offres hors consommables.
- Le matériel est garanti pour une période d’un an (12 mois) contre tous vices de fabrication hors main d’oeuvre et hors déplacement. Cette garantie ne couvre pas les pièces dites de consommation, ni le petit entretien et les réglages décrits dans les manuels d’utilisation fournis avec les matériels.
Cette garantie court du jour de la mise en service du matériel, et au plus tard dans
Les 30 jours qui suivront la remise du matériel au client. Ce délai sera prolongé si le
Retard dans la mise en route est imputable à ERMA FLUX S.A, soit de réparer ou de remplacer la pièce défectueuse, soit de remplacer le matériel. Les coûts de
Transport du matériel ou des pièces défectueuses et du matériel remplacé ou réparé
Resteront à la charge d’ ERMA FLUX S.A, mais les travaux éventuels de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation
De ce matériel, et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause,
Seront supportés par le client. La durée de la garantie sera prolongée d’une durée égale à celle de l’immobilisation du matériel dans la mesure oû la durée totale de
Celle-ci dépasse 30 jours. En tout état de cause, la garantie prendra définitivement fin à l’expiration de cette prolongation pour l’ensemble du matériel, quel que soit la date de l’intervention d’ ERMA FLUX S.A.
Exclusions de la garantie :
La garantie ne pourra être invoquée dans les cas suivants :
- Cas fortuit ou de force majeure ;
- Avaries antérieures à la livraison et non constatées à la réception du Matériel :
- Défectuosités dues à une mauvaise installation, à défaut d’entretien, à
Une négligence, ou au mauvais fonctionnement d’appareils connexes,
Lorsqu’il y aura eu une intervention étrangère sans l’accord de ERMA FLUX S.A.
- Non-respect des échelles d’utilisation et préconisations concernant le
Remplacement des consommables.
- Avaries ou mauvaise qualité des résultats dues à l’utilisation de pièces Détachées
et/ou de produits non d’origine, non préconisés et non Commercialisés par
ERMAFLUX S.A.
La garantie n’emporte à la charge d’ERMA FLUX S.A pas d’autres obligations que celles ci-dessus précisées et il ne pourra notamment être réclamé de prestations ou indemnités quelconques du fait de la défection et de l’immobilisation des matériels.
11 – PRIX
Les prix sont nets et s’entendent, pour la France métropolitaine, franco de port emballage et assurance pour toute commande confirmé par le client et pour toute livraison en urgence. « Frais de préparation et Expédition inclus dans nos offres».
12 – DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER
Pour les départements et territoires d’Outre-Mer, tous les frais supplémentaires résultant de la distance sont à la charge du client, notamment en ce qui concerne le transport, la livraison des marchandises et les interventions du personnel d’ ERMA FLUX S.A au titre de la mise en service du matériel et de la garantie.
13 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf dispositions contractuelles contraires, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Clients Privés : 45 jours fin de mois.
- Clients Publics : suivant les règles de la comptabilité publique dans les Conditions
de l’article du CCAG.
Un acompte de 30% à la commande pourra être exigé pour les matériels spécifiques
La Société ERMA FLUX S.A n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.
14 – INTERETS DE RETARD
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément a l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
15 – RESERVE DE PROPIRETE
Il est expressément convenu que les marchandises ou matériels fournies demeureront la propriété de ERMA FLUX S.A jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. L’acheteur s’engage toutefois à assurer valablement les marchandises et matériels, dès leur entrée en sa possession, contre tous risques de perte, vol ou destruction. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, les acomptes versés par l’acheteur seront intégralement acquis à ERMA FLUX S.A à titre de clause pénale et tous les frais engendrés par cette reprise seront à la charge de l’acheteur.
16 – RESPONSABILITE GENERALE
Les obligations de ERMA FLUX S.A sont strictement limitées à celles-ci-dessus définies, et sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée au-delà de l’objet même des contrats de vente, quelles que soient les conditions d’utilisation des marchandises et des fins poursuivies par les clients. En conséquence, la responsabilité de ERMA FLUX S.A ne peur en aucun cas être engagé du fait de l’utilisation des marchandises vendues et, de convention expresse, elle reste étrangère aux conséquences directes ou indirectes de cette utilisation, même en cas de défectuosité éventuelle. Le personnel de ERMA FLUX S.A intervenant chez le client est réputé placé sous la responsabilité de celui-ci pendant toute la durée de sa présence dans l’établissement du client.
En particulier, le client est seul responsable en cas de non-respect des normes de sécurité (notamment alimentation électrique, gaz, radioactivité, incendie, décontamination et autres) et de non-respect des règles légales et réglementaires sanitaires, d’hygiène de sécurité.
« En application de la réglementation en vigueur, le client assumera toute la responsabilité de l’élimination des déchets (financement et organisation) issus des équipements, objets du présent contrat ».
17 – CONTESTATIONS
De convention expresse, les Tribunaux de Commerce de COMPIEGNE seront seuls compétents en cas de litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les divers modes d’expédition ou de paiement, d’acceptation de règlement ainsi que du lieu de livraison, ne peuvent opérer novation ni dérogation à cette clause de compétence.
ERM/REV./Mai 2016//Conditions Générales de ventes.